S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 36 Versions de la disposition

2015-10-21

36. L’avis de scrutin donné à chacun des membres par le président est accompagné des documents suivants:

1°  la fiche d’information sur un candidat prévue à l’annexe II et remplie par chacun des candidats;

2°  un bulletin de vote paraphé par le président;

3°  une enveloppe de votation non identifiée au nom du membre qui servira à insérer le bulletin de vote;

4°  une enveloppe de retour identifiée au nom du membre et adressée au président.

A.M. 2015-016, a. 36.